Article 706-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1.
Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1,321-2 et 324-1 à 324-6-1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 06-80.189
706 - 33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte pour infraction à la législation sur les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 06-80.189, Inédit
- 33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte pour infraction à la législation sur les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-83.383, Publié au bulletin
706 - 33 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant en cause…
- Cour de cassation, 11 décembre 2018, n° 18-83.383
706 - 33 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant en cause…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-82.923, Publié au bulletin
706 - 33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706 - 33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit Code, la…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 04-82.923
706 - 33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 706 - 33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit Code, la…
- Cour de cassation, 8 février 2000, n° 99-82.325
Noureddine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a déclaré irrecevable son recours formé en application de l'article 706 - 33 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 11 octobre 2005, n° 05-83.616
de procédure pénale ; Attendu que Bruno X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait statué sur son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la fermeture d'un restaurant en application…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-3 (V) art. L3421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab) art. L629-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 (VT) art. 706-26
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.