Article 750 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;
2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;
3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;
4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;
5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;
6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M) art. 762
- Cite Code de la santé publique - art. L627-6 (Ab) art. L627-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-31 (VT) art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 749 (VT) art. 749
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-36 (V) art. D48-36
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L272 A (Ab) art. L272 A
Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L272 A
- Cite Code de la santé publique art. L627-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. D48-36
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale art. 706-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.