Aller au contenu
Version historique

Article 750 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er février 1986 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :

1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;

2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;

3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;

4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;

5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;

6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.