Article 706-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C,
225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10,
225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article 706-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-11.223, Publié au bulletin
706 - 3 et suivants du Code de procédure pénale est exclue lorsque l'infraction imputable à l'employeur de la victime constitue en même temps un accident du travail ; qu'en l'espèce, en faisant application des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-23.488, Publié au bulletin
706 - 3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article 706 - 3 du code de procédure pénale de prouver que sont…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-23.488
706 - 3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article 706 - 3 du code de procédure pénale de prouver que sont…
- Cour de cassation, 18 juin 1997, n° 95-11.223
706 - 3 et suivants du Code de procédure pénale est exclue lorsque l'infraction imputable à l'employeur de la victime constitue en même temps un accident du travail ; qu'en l'espèce, en faisant application des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-10.159, Publié au bulletin
706 - 3 et suivants du Code de procédure pénale , la victime qui a accepté d'être indemnisée de son préjudice par un assureur et en a d'ores et déjà reçu une provision et une offre d'indemnisation ; qu'en refusant de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-17.970, Publié au bulletin
706 - 3 du Code de procédure pénale lorsqu'elles peuvent être indemnisées à un autre titre ; qu'en affirmant faussement que pour l'intervention du Fonds de garantie " le principe de subsidiarité avait été supprimé " la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-14.476., Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706 - 3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant à leurs ressources…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-16.719, Publié au bulletin
Georges X..., qui a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 706 - 3 et suivants du Code de procédure pénale , fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions…
Versions de l'article (10)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2019 au 22 novembre 2023
- Version du 10 août 2016 au 1er avril 2019
- Version du 15 avril 2016 au 10 août 2016
- Version du 7 août 2013 au 15 avril 2016
- Version du 1er janvier 2005 au 7 août 2013
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 24 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1991 au 1er mars 1994
- Version du 1er février 1986 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-22 (VD) art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 224-1 A art. 224-1 A
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 art. 225-14-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 227-25 art. 227-25
- Cite CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T) art. 2020
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab) art. 53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT) art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15 (VT) art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT) art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-7 (VT) art. 706-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Code de procédure pénale - art. 864 (VT) art. 864
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-13 (V) art. R50-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-24 (V) art. R50-24
- Cite Code des assurances - art. L422-4 (V) art. L422-4
- Cite Code des assurances - art. R422-9 (V) art. R422-9
- Cite Code des assurances - art. L126-1 art. L126-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 25
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 224-1 A
- Cite Code pénal art. 225-14-1
- Cite Code pénal art. 225-14-2
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code de procédure pénale art. 864
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.