Article 706-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-12.612, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706 - 4 du Code de procédure pénale , L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les commissions…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 96-12.612
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706 - 4 du Code de procédure pénale , L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les commissions…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-17.513
: En application de l'article 706 - 4 du code de procédure pénale qui prévoit que "l'indemnité est allouée par une commission .... qui se prononce en premier ressort," il est constant désormais que cette disposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.513, Inédit
: En application de l'article 706 - 4 du code de procédure pénale qui prévoit que " l'indemnité est allouée par une commission.... qui se prononce en premier ressort, " il est constant désormais que cette disposition…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2024, n° 23LY03826
706 - 4 , 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale au regard du principe du contradictoire. … 706 - 4 , 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-13.897
P... la somme de 8 931,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; Alors qu'aux termes de l'article 706 - 4 du code de procédure pénale , la commission d'indemnisation des victimes…
- Conseil d'État, 19 août 2025, n° 500401
706 - 4 , 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-18.351, Publié au bulletin
706 - 4 , 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la commission alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le FGTI ; qu'il n'appartient pas à la commission…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L231-2 (Ab) art. L231-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (Ab) art. L313-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-1 (Ab) art. L924-12-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T) art. 2020
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-12 (VT) art. 706-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 862 (VT) art. 862
- Cite Code de procédure pénale - art. 898 (Ab) art. 898
- Cite Code de procédure pénale - art. 933 (VT) art. 933
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-1 (VD) art. R50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code des assurances - art. L422-5 (V) art. L422-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L146 (VD) art. L146
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 933
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.