Article 706-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article 706-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-66.443
706 - 5 , 706-5-1 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour être opposable, la forclusion édictée par l'article 706 - 5 du Code de procédure pénale suppose que la victime qui a obtenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-66.443, Inédit
706 - 5 , 706-5-1 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour être opposable, la forclusion édictée par l'article 706 - 5 du Code de procédure pénale suppose que la victime qui a obtenu…
- Cour de cassation, 17 janvier 2008, n° 06-20.953
de prouver que cette aggravation est directement imputable à l'infraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 706 - 5 du code de procédure pénale ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1981, 81-13.015, Publié au bulletin
706 - 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES…
- Cour de cassation, 30 septembre 1981, n° 81-13.015
706 - 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-15.377, Publié au bulletin
706 - 5 et 706-15 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu' aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale , toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou…
- Cour de cassation, 14 juin 2012, n° 11-20.667
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 - 5 du code de procédure pénale et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 février 2003, M. … X..., que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-18.149, Publié au bulletin
elle a violé, par fausse application, l'article 706 - 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que l'article 706 - 5 du Code de procédure pénale dispose qu'à peine de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15 art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-2 art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-7 (VD) art. R50-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.