Article 706-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
2° Ces faits :
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :
- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Versions de l'article (10)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2019 au 22 novembre 2023
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- Version du 7 août 2013 au 15 avril 2016
- Version du 1er janvier 2005 au 7 août 2013
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 24 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1991 au 1er mars 1994
- Version du 1er février 1986 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi 85-677 1985-07-05
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 2 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Code pénal 331 à 333-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T) art. 2020
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab) art. 53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT) art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15 (VT) art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT) art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-7 (VT) art. 706-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Code de procédure pénale - art. 864 (M) art. 864
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-13 (V) art. R50-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-24 (V) art. R50-24
- Cite Code des assurances - art. L422-4 (V) art. L422-4
- Cite Code des assurances - art. R422-9 (V) art. R422-9
- Cite Code des assurances - art. L126-1 (M) art. L126-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.