Article 864 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XI : De quelques…
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Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "
Versions de l'article (7)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 16 octobre 2015 au 22 novembre 2023
- Version du 13 juillet 2001 au 16 octobre 2015
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 3 art. 3
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 72 art. 72
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-12 art. 706-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.