Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 mars 2013, 12-70.019, Publié au bulletin
706 - 5 - 1 du code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation du juge des tutelles ?" … 706 -…
- Cour de cassation, 25 mars 2013, n° 12-70.019
706 - 5 - 1 du code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation du juge des tutelles ?" … 706 -…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 20-20.807
[M] vis-à-vis du fonds avait été tranché par le constat homologué, la cour d'appel a violé les articles 706 - 5 - 1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale , ensemble, le principe de la réparation intégrale ; Alors…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 2026, n° 2505462
B... en application des dispositions des articles 706 - 5 - 1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ; 2°) mettre à la charge du département de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code…
- Tribunal administratif de Paris, 22 août 2025, n° 2502528
Aux termes de l’article 706 - 5 - 1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2424400
A C en application des dispositions des articles 706 - 5 - 1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2025, n° 25PA04425
Aux termes de l’article 706 - 5 - 1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2024, n° 24/00197
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 10 Juin 2024 ; Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ; MOTIFS Vu les articles 706 - 5 - 1 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-12-1 (V) art. R50-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.