Article 706-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Jurisprudence appliquant l'article 706-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-24.169, Publié au bulletin
706 - 6 du code de procédure pénale permet à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) ou à son président de procéder à toutes auditions et investigations utiles, et ainsi d'ordonner une…
- Cour de cassation, 19 octobre 1994, n° 92-15.835
deux magistrats du siège et d'une tierce personne ; qu'ainsi, et sauf le cas où le président de la commission statue par ordonnance sur une demande de provision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-24.169
706 - 6 du code de procédure pénale permet à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) ou à son président de procéder à toutes auditions et investigations utiles, et ainsi d'ordonner une…
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-16.401
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 706 - 6 du code de procédure pénale , ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-22.453, Publié au bulletin
X... la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions des articles 706 - 6 dernier alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 92-15.835, Inédit
deux magistrats du siège et d'une tierce personne ; qu'ainsi, et sauf le cas où le président de la commission statue par ordonnance sur une demande de provision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-22.453
X... la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions des articles 706 - 6 dernier alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-16.401, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 706 - 6 du code de procédure pénale , ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 4 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 4
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V) art. 53
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T) art. 2020
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-9 art. 706-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.