Article 706-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 706-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.661, Publié au bulletin
706 - 7 du Code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil ; que, si…
- Cour de cassation, 1er juillet 1992, n° 91-13.661
706 - 7 du Code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil ; que, si…
- Cour de cassation, 14 janvier 1999, n° 96-22.155
son état, a sollicité une nouvelle fixation de son préjudice ; que sa demande a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu en chambre du conseil alors que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-13.853, Publié au bulletin
U... ; il considère que le principe d'autonomie de la CIVI n'est posé par l'article 706 - 7 du code de procédure pénale que par rapport aux décisions rendues en matière pénale ; au visa de l'article 31 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-18.351, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait après débats en audience publique et d'avoir éte prononcé par mise à disposition publique au greffe ; Alors que aux termes…
- Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 14-18.351
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait après débats en audience publique et d'avoir éte prononcé par mise à disposition publique au greffe ; Alors que aux termes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.155, Inédit
de son état, a sollicité une nouvelle fixation de son préjudice ; que sa demande a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu en chambre du conseil alors…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 décembre 2010, n° 09/00467
ARRÊT : contradictoire prononcé en chambre du conseil ( article 706 - 7 du code de procédure pénale ), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 5 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions art. 5
- Application Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.