Article 706-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article 706-8 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-17.152, Publié au bulletin
X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706 - 8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 86-10.674, Publié au bulletin
inférieur au montant de son dommage matériel tel que fixé par la cour d'assises, alors que dans l'hypothèse d'une seconde saisine de la commission dans les conditions prévues par l'article 706 - 8 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-10.753, Publié au bulletin
706 - 8 du Code de procédure pénale , saisi à nouveau la Commission pour un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la Commission a énoncé que dans le cadre des dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-19.088, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706 - 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-18.351, Publié au bulletin
X... a saisi la commission d'une demande d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 706 - 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 86-10.674
inférieur au montant de son dommage matériel tel que fixé par la cour d'assises, alors que dans l'hypothèse d'une seconde saisine de la commission dans les conditions prévues par l'article 706 - 8 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 décembre 2004, n° 03-17.152
X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706 - 8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-10.753
706 - 8 du Code de procédure pénale , saisi à nouveau la Commission pour un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la Commission a énoncé que dans le cadre des dispositions de l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 6 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-11 (V) art. R50-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-7 (VD) art. R50-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions art. 6
- Application Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.