Article R50-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mars 1977 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8, elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.