Article R50-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le tribunal judiciaire et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Jurisprudence appliquant l'article R50-12 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, 12/01007
X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705-5 du code de procédure pénale . … 50 - 12 -2 al. 1er du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01007
X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705-5 du code de procédure pénale . … 50 - 12 -2 al. 1er du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 17 mai 1995, n° 92-18.247
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le secrétaire de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 92-18.247, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le secrétaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.