Article 706-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 706-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 septembre 2009, n° 08-17.081
X... et destinée à être versée par le Fonds des arrérages échus et du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité servie par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 706 - 9 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-15.483
706 - 9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706 - 9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-17.081, Inédit
X... et destinée à être versée par le Fonds des arrérages échus et du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité servie par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 706 - 9 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 octobre 2009, n° 08-19.521
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 706 - 9 du code de procédure pénale et L. 434 2 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-15.483, Inédit
706 - 9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706 - 9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-12.185
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 - 9 du code de procédure pénale , L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-02.049, Publié au bulletin
706 - 9 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt qui constate qu'elle a reçu le 17 mai 1991 la notification d'une pension d'invalidité, soit avant la décision de la CIVI du 24 décembre 1991, ne pouvait dès lors faire…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-02.049
706 - 9 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt qui constate qu'elle a reçu le 17 mai 1991 la notification d'une pension d'invalidité, soit avant la décision de la CIVI du 24 décembre 1991, ne pouvait dès lors faire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - art. 1 art. 1
- Application Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 7
- Cite Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-8 (M) art. 706-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-10 (VT) art. 706-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-6 (VT) art. 706-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 863 (VT) art. 863
- Cite Code de procédure pénale - art. 899 (VT) art. 899
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L146 B (Dis) art. L146 B
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions art. 7
- Application Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. art. 1
- Cite Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.