Article 706-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Jurisprudence appliquant l'article 706-10 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-02.049, Publié au bulletin
garantie sans violer l'article 706 - 10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds de garantie de demander le remboursement de prestations ou indemnités obtenues par la victime…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-02.049
garantie sans violer l'article 706 - 10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds de garantie de demander le remboursement de prestations ou indemnités obtenues par la victime…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/09/2016, 15PA01510, Inédit au recueil Lebon
706 - 10 du code de procédure pénale : " Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24.645, Publié au bulletin
706 - 10 du code de procédure pénale , ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9. … 706 - 10 du code de procédure pénale , ensemble l'article 706-11 du même code.
- Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 19-24.645
706 - 10 du code de procédure pénale , ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9. … 706 - 10 du code de procédure pénale , ensemble l'article 706-11 du même code.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1980, 78-93.542, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale , de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 7 mai 1980, n° 78-93.542
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale , de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-24.083, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que la prestation de compensation du handicap n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement et que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Modifié par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 8 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-9 (VT) art. 706-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-25 (V) art. R50-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.