Article L146, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
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La commission, instituée par les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'organisation judiciaire, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.