Article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé.
L'état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (VT) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-5 art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-5 art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-29-1 (V) art. R50-29-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
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- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.