Article 706-24-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-2-5 art. 421-2-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 art. 706-88
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.