Article 706-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.
L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 706-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, 23-83.109, Publié au bulletin
[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706 - 24 -3 du code de procédure pénale . 5. M. [F] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris…
- Cour de cassation, 26 juillet 2023, n° 23-83.109
[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706 - 24 -3 du code de procédure pénale . 5. M. [F] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-86.072
de procédure pénale : M. … X... d'une somme de 25 000 euros à son frère Z... constituait un acte de terrorisme de nature à entraîner l'application des dispositions dérogatoires fixées par l'article 706 - 24 -3 du code…
- Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une…
Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie l'article 706 - 24 du code de procédure pénale par l'ajout de quatre alinéas ; qu'en vertu des trois premiers, s'agissant d'infractions entrant dans la définition…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-88.146, Publié au bulletin
2002, à 0 heure pour une durée de 4 mois ; "alors, d'une part, que l'article 145-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-86.072, Inédit
de procédure pénale : M. … X... d'une somme de 25 000 euros à son frère Z... constituait un acte de terrorisme de nature à entraîner l'application des dispositions dérogatoires fixées par l'article 706 - 24 -3 du code…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-88.146
2002, à 0 heure pour une durée de 4 mois ; "alors, d'une part, que l'article 145-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.759, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie de documents…
Versions de l'article (7)
- Version du 24 janvier 2006 au 1er janvier 2029
- Version du 16 juin 2002 au 16 novembre 2001
- Version du 16 novembre 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 1997 au 16 juin 2000
- Version du 23 juillet 1996 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 12 () JORF 24 janvier 2006 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab) art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-84 art. 706-84
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-29 (V) art. R50-29
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-84
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.