Article 706-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Jurisprudence appliquant l'article 706-23 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
doit être écarté ; - SUR LES ARTICLES 706 - 23 ET 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 14. … dès lors, les dispositions de l'article 706 - 23 nouveau du code de procédure pénale ne méconnaissent pas l'article 66 de la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-86.072
de procédure pénale : M. … 706 - 23 -4 du code de procédure pénale , qui prévoient une durée de détention provisoire dérogatoire et supérieure à celle prévue par l'article 145-1 du code de procédure pénale pour…
- Cour de cassation, 6 janvier 1989, n° 87-83.276
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense, faisant valoir qu'à la suite de l'annulation, par arrêt du 15…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-86.072, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 23 -4 du code de procédure pénale , qui prévoient une durée de détention provisoire dérogatoire et supérieure à celle prévue par l'article 145-1 du code de procédure pénale pour…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 87-83.276, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense, faisant valoir qu'à la suite de l'annulation, par arrêt du 15…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code…
- Cour de cassation, 12 septembre 2000, n° 00-83.545
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 591 et suivants du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de…
- M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-2-5 art. 421-2-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 865 (M) art. 865
- Cite Code pénal - art. 421-2-5-1 (V) art. 421-2-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Cite Code pénal art. 421-2-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.