Article 12 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de procédure pénale art. 706-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.