Article 706-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
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- Version du 1er mai 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 27 juillet 2015 au 1er mai 2021
- Version du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2014
- Version du 24 janvier 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 23 juillet 1996 au 24 janvier 2006
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011 (V)
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 24 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab) art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-9 (VT) art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (VT) art. 706-17-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-18 (VT) art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-19 (VT) art. 706-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT) art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24 (VT) art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab) art. 706-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT) art. 706-25-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD) art. D49-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-78 (V) art. D49-78
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-41 (VD) art. R249-41
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.