Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
Les deux derniers alinéas de l'article 145-1 sont applicables.
Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
Jurisprudence appliquant l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, 23-83.109, Publié au bulletin
[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706 - 24 - 3 du code de procédure pénale . 5. M. [F] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 26 juillet 2023, n° 23-83.109
[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706 - 24 - 3 du code de procédure pénale . 5. M. [F] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-86.072
706 - 24 - 3 du code de procédure pénale portent atteinte au principe de nécessité, au droit à une procédure juste et équitable et à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 1, 6, 7, 8 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-88.146, Publié au bulletin
2002, à 0 heure pour une durée de 4 mois ; "alors, d'une part, que l'article 145-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-86.072, Inédit
706 - 24 - 3 du code de procédure pénale portent atteinte au principe de nécessité, au droit à une procédure juste et équitable et à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 1, 6, 7, 8 et…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-88.146
2002, à 0 heure pour une durée de 4 mois ; "alors, d'une part, que l'article 145-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 16-86.007
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment de l'exposé du dossier ci-dessus que Mme [W] a pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-86.007, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment de l'exposé du dossier ci-dessus que Mme X... a pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-2-1 art. 421-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-3 art. 145-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.