Article 706-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont également applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
Jurisprudence appliquant l'article 706-25 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.130
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.130, Inédit
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.131
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 19-80.129
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-84.552
Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 25 -12 et R. 50-60 du code de procédure pénale : 8. … En prononçant ainsi, par des motifs étrangers aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 706 - 25 -12 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.131, Inédit
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.129, Inédit
706 - 25 -7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706 - 25 -7 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-84.552, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 25 -12 et R. 50-60 du code de procédure pénale : 8. … En prononçant ainsi, par des motifs étrangers aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 706 - 25 -12 du code de…
Versions de l'article (10)
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2019
- Version du 11 août 2007 au 1er octobre 2014
- Version du 24 janvier 2006 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 24 janvier 2006
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1986 au 1er mars 1994
- Version du 10 septembre 1986 au 31 décembre 1986
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 art. L231-10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 art. L513-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L522-1 art. L522-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 34 art. 34
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L231-10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L522-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.