Article 706-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure
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Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à seizième alinéas sont applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
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- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2019
- Version du 11 août 2007 au 1er octobre 2014
- Version du 24 janvier 2006 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 24 janvier 2006
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1986 au 1er mars 1994
- Version du 10 septembre 1986 au 31 décembre 1986
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 11 août 2007 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (V) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 (V) art. 706-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.