Article 20 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 10 septembre 2002 · Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime sera jugé par la cour d'assises des mineurs composée d'un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel.
La cour d'assises des mineurs se réunira au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. Les deux assesseurs seront pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel et désignés dans les formes des articles 248 à 252 du code de procédure pénale.
Les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs seront remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.
Le greffier de la cour d'assises exercera les fonctions de greffier à la cour d'assises des mineurs.
Dans le cas ou tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.
Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour.
Les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs.
Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs pourra, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé, en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 191 à 218 et 231 à 380 du code de procédure pénale.
Si l'accusé a moins de dix-huit ans, le président posera, à peine de nullité, les deux questions suivantes :
1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ?
2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?
S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer, seront celles des articles 16 et 19 (alinéa 1er).
Versions de l'article (7)
- Version du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 1er octobre 2014
- Version du 11 août 2007 au 12 août 2011
- Version du 1er octobre 2004 au 11 août 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 1er septembre 1993 au 10 septembre 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M) art. 20-2
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 252 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 252
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-2 (Ab) art. L511-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-1 (Ab) art. L512-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-2 (Ab) art. L512-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-3 (Ab) art. L512-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L871-1 (Ab) art. L871-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 (V) art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25 (VD) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale 244 à 247, 248 à 252, 288 à 292, 191 à 218, 231 à 380
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 48
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 48
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 48
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 252
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L511-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L512-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L512-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L512-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L871-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.