Article L512-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE Ier…
Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-20.124
Réponse de la Cour Vu les articles L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.124, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 79-61.036, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU…
- Cour de cassation, 29 novembre 1979, n° 79-61.036
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-22.917, Publié au bulletin
L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, applicables au…
- Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 20-22.917
L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, applicables au…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 octobre 2007, 07-00.011, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation…
- Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00.011
Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.