Article 803-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
Jurisprudence appliquant l'article 803-5 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/03/2015, 374234, Inédit au recueil Lebon
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803 - 5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 15-80.299, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale , ensemble l'article 803 - 5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-84.783
de procédure pénale : M. … 594-6, 2°, et D. 594-7 du code de procédure pénale , la traduction écrite de cet arrêt, en langue portugaise, aux fins de communication de celle-ci, dans les meilleurs délais, aux personnes…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 24-83.739
de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594-6 du Code de procédure pénale que doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803 - 5 , les…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 15-80.299
de procédure pénale : M. … de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale , ensemble l'article 803 - 5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 25 janvier 2022, n° 21-82.761
de procédure pénale . … En statuant ainsi, abstraction faite de la référence erronée aux articles 803 - 5 et D. 594-6 du code de procédure pénale , et dès lors que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.226, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée par M. … 803 - 5 du code de procédure pénale ; qu'il en va de même pour le procès-verbal de première comparution ou de mise en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-84.783, Inédit
de procédure pénale : M. … 594-6, 2°, et D. 594-7 du code de procédure pénale , la traduction écrite de cet arrêt, en langue portugaise, aux fins de communication de celle-ci, dans les meilleurs délais, aux personnes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT) art. 706-105-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-1 (V) art. D594-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-10 (V) art. D594-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-9 (V) art. D594-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-33 (V) art. R53-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-39-1 (V) art. R53-39-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.