Article 803-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :
1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ;
2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;
4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;
5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;
6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ;
7° Le droit d'être examinée par un médecin ;
8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;
9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.
La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.
Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.
Jurisprudence appliquant l'article 803-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-85.555, Publié au bulletin
803 - 6 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. … X..., détenu depuis quatre mois lors du renouvellement de son…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 14-85.555
803 - 6 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. … X..., détenu depuis quatre mois lors du renouvellement de son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-85.187, Publié au bulletin
de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803 - 6 du même code ; qu'en effet, l'article 803 - 6 précité dispose à l'égard de toutes les mesures privatives de liberté ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.533, Publié au bulletin
803 - 6 du code de procédure pénale , il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale , permettait de remplacer l'absence d'un…
- Cour de cassation, 7 février 2017, n° 16-85.187
de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l' article 803 - 6 du même code ; qu'en effet, l' article 803 - 6 précité dispose à l'égard de toutes les mesures…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.533
803 - 6 du code de procédure pénale , il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale , permettait de remplacer l'absence d'un…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-86.881
de procédure pénale : M. … Z... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803 - 6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 16-82.743
K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803 - 6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il en résultait…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Crée Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 (VD) art. L413-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-1 (V) art. R334-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN) art. 63-1
- Cite Code des douanes - art. 323-6 (VT) art. 323-6
- Cite Code des douanes - art. L432-7 (V) art. L432-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.