Article 803-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Jurisprudence appliquant l'article 803-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2020, 20-82.087, Publié au bulletin
Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 803 - 7 alinéa 2 du code de procédure pénale , d'une demande de placement de l'intéressé sous…
- Cour de cassation, 5 août 2020, n° 20-82.087
Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 803 - 7 alinéa 2 du code de procédure pénale , d'une demande de placement de l'intéressé sous…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 26-81.247, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803 - 7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. … de l'instruction a violé les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2020, 20-81.136, Publié au bulletin
C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803 - 7 du code de procédure pénale . 4. Interpellé à la porte de la maison d'arrêt le jour même sur mandat d'amener du juge d'instruction, M. … du…
- Cour de cassation, 6 mai 2020, n° 20-81.136
C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803 - 7 du code de procédure pénale . 4. Interpellé à la porte de la maison d'arrêt le jour même sur mandat d'amener du juge d'instruction, M. … du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 26-81.252, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803 - 7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. … qui ne constitue pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2025, 25-80.129, Publié au bulletin
sur l'article 803 - 7 du code de procédure pénale , qui concerne les délais en matière de détention provisoire dans le cadre d'un procès pénal et renvoie au régime de la détention provisoire prévue à l'article 144 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-87.769, Publié au bulletin
En l'espèce, pour ordonner la mise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire, en application de l'article 803 - 7 du code de procédure pénale , l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'avocat de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.