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À venir

Article 5 de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté > Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 803-6

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.