Article 7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7 , 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.033, Publié au bulletin
7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin
lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l'application de la prescription et de tirer les conséquences de l'indétermination du jour de l'infraction ; qu'en déclarant inapplicable…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.042, Publié au bulletin
7 , 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, 25-80.258, Publié au bulletin
7 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 7 du code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 1382…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.032, Publié au bulletin
7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante par référence à l'article 203 du même code, permettent l'extension des effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.025, Publié au bulletin
7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante par référence à l'article 203 du même code, permettent l'extension des effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une…
Versions de l'article (11)
- Version du 23 avril 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 6 août 2018 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2017 au 6 août 2018
- Version du 12 août 2011 au 1er mars 2017
- Version du 5 avril 2006 au 12 août 2011
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 18 juin 1998 au 10 mars 2004
- Version du 5 février 1995 au 18 juin 1998
- Version du 1er mars 1994 au 5 février 1995
- Version du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 8 avril 1958 au 14 juillet 1989
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 211-1 art. 211-1
- Cite Code pénal - art. 214-1 art. 214-1
- Cite Code pénal - art. 221-12 art. 221-12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-37 (VD) art. L212-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3 (VT) art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-1 (VT) art. 9-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 214-1
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 221-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.