Article L212-37 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action pénale des crimes, des délits et des contraventions se prescrit selon les règles prévues au chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 9-1
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.