Article 8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale . ……
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale aient été respectées. … de procédure pénale aient été respectées.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.042, Publié au bulletin
de procédure pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l'effet de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 310 et 379 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.033, Publié au bulletin
de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
Versions de l'article (12)
- Version du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 23 avril 2021 au 12 mai 2024
- Version du 1er mars 2017 au 23 avril 2021
- Version du 6 août 2014 au 1er mars 2017
- Version du 12 août 2011 au 6 août 2014
- Version du 16 mars 2011 au 12 août 2011
- Version du 5 avril 2006 au 16 mars 2011
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 18 juin 1998 au 19 mars 2003
- Version du 5 février 1995 au 18 juin 1998
- Version du 8 avril 1958 au 5 février 1995
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-29-1 art. 222-29-1
- Cite Code pénal - art. 227-26 art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 421-2-5 (VD) art. 421-2-5
- Cite Code pénal - art. 434-3 art. 434-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT) art. L212-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45-5 (V) art. R511-45-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 222-29-1
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-29-1
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.