Article 9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD) art. L211-12
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-39 (VT) art. L212-39
- Cite Code des douanes - art. L612-1 (V) art. L612-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.