Aller au contenu
En vigueur

Article 9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.