Article 9-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
Jurisprudence appliquant l'article 9-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . … 9 - 1 du code de procédure pénale ), mais en créant des délais butoirs (douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes).
- M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Le requérant reproche, tout d'abord, à ces dispositions de faire obstacle à l'application immédiate de l'article 9 - 1 du code de procédure pénale , issu de la même loi, qui limite le report du point de départ de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.158, Publié au bulletin
9 - 1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 98-87.894, Publié au bulletin
" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 - 1 du Code civil, 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-23.158
9 - 1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-87.894
" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 - 1 du Code civil, 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.006, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale , de l'article 9 - 1 de la loi du 6 juillet 1989 et de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2026, 24-80.607, Publié au bulletin
9 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que le prévenu a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée afin d'empêcher la découverte de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 214-2 art. 214-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-37 (VD) art. L212-37
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT) art. L212-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 324-1 (V) art. 324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 214-2
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.