Article 9-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.
Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 9-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 mars 2021, n° 20-82.342
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 9 - 2 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-84.735, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9 - 2 , 9-4 et 13 de la…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-84.735
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9 - 2 , 9-4 et 13 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-85.907, Publié au bulletin
9 - 2 , 4°, du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … 9 - 2 , 1°, du code de procédure pénale , d'autre part, par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 novembre 2021 ordonnant la réouverture des…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
de procédure pénale . … En ce qui concerne l’article 145-1-1 du code de procédure pénale : 453.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 24-81.076, Publié au bulletin
9 - 2 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 20-82.342, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 9 - 2 et…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-84.222
9 - 2 et 10 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … de procédure pénale , ensemble l'article 424 du même code. » Réponse de la Cour 12.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 65 (VD) art. 65
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 art. 10
- Rectification Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art., v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388 art. 388
- Cite Code de procédure pénale - art. 531 art. 531
- Cite Code de procédure pénale - art. 532 art. 532
- Cite Code de procédure pénale - art. 79 art. 79
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 art. 87
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 65
- Modifie Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 79
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 388
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 532
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 532
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.