Article 9-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 9-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, 25-80.258, Publié au bulletin
de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9 - 3 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 7 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-87.950, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1/° qu'au regard des dispositions des articles 9 - 3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale , en écartant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.106, Publié au bulletin
9 - 3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 16. … 9 - 3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 24.
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 23-80.106
9 - 3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 16. … 9 - 3 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 24.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 89-80.826, Publié au bulletin
9 . 3 du règlement n° 17 du Conseil des Communautés économiques européennes en date du 21 février 1962, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, les premiers juges ayant constaté que, les résultats de…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 89-80.826
9 . 3 du règlement n° 17 du Conseil des Communautés économiques européennes en date du 21 février 1962, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, les premiers juges ayant constaté que, les résultats de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-86.509
Plén. 7 novembre 2014, n° 14-83.739, Bull. ass. plén.n°1), sans exiger que l'obstacle réponde par ailleurs aux critères de la force majeure tenant à l'imprévisibilité et à l'extériorité ; que c'est l'article 9 - 3 du…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.372
a méconnu l'article 9 - 3 du code de procédure pénale , qui prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure suspend la prescription. … 9 - 3 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.