Article 10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 avril 1969, 66-13.446, Publié au bulletin
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale , 1382, 1383 et 2252 du Code civil, et 7 de la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 février 1978, 74-14.340, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EXPOSANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTIONS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974, PRIS EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
Cet argument ne saurait donc prospérer ; ALORS QUE les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5 du code de procédure pénale et 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient le secret des sources…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, 08-86.295, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 février 1971, 67-10.834, Publié au bulletin
PREMIER PRESIDENT A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DROITS ET EMOLUMENTS DE L'AVOCAT QUI AVAIT OCCUPE POUR LES PARTIES CIVILES ET…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 24 novembre 2000, 97-81.554, Publié au bulletin
10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 art. 42
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab) art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 371-1 (VD) art. 371-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (M) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 710 art. 710
- Cite Code de procédure pénale - art. 711 art. 711
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-3 (V) art. D47-37-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.