Article 8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 avril 2006 au 16 mars 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12,
222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
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- Version du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029
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- Version du 6 août 2014 au 1er mars 2017
- Version du 12 août 2011 au 6 août 2014
- Version du 16 mars 2011 au 12 août 2011
- Version du 5 avril 2006 au 16 mars 2011
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 18 juin 1998 au 19 mars 2003
- Version du 5 février 1995 au 18 juin 1998
- Version du 8 avril 1958 au 5 février 1995
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V) art. 50
- Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 () JORF 5 avril 2006 art. 14
- Cite Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-30 (V) art. 222-30
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT) art. L212-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (V) art. 706-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45-5 (V) art. R511-45-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.