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Version historique

Article 8 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 5 avril 2006 au 16 mars 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12,

222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.