Article 222-30 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 20 août 2026
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 10 février 2010 au 8 août 2012
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 19 mars 2003 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code pénal - art. 222-29 (M) art. 222-29
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.