Article 6-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 6-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-87.092 03-80.734, Publié au bulletin
novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 12 octobre 2001 a rejeté la requête en nullité de la procédure suivie devant la commission d'instruction de la Cour de justice…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. … de procédure pénale ne peut être récusé ; en outre, le ministère public ne décidant pas du bien-fondé de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
au motif qu'elle a été reconnue par son père de nationalité française ; qu'il en résulte qu'elle n'entend pas se soumettre à la mesure d'éloignement ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 78-2 al.2 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer M. … K..., L... et N... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l'article 459 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
6 , § 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a rayé la requête du rôle. … Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que M. … TROISIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-6 alinéa 1, L…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale , article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.