Article 6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184, 385, 388, 591…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-87.092 03-80.734, Publié au bulletin
novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 12 octobre 2001 a rejeté la requête en nullité de la procédure suivie devant la commission d'instruction de la Cour de justice…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a déclaré…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale . … 6…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 (V)
- Cite Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 473 (MMN) art. 473
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD) art. L211-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-1 (V) art. D1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V) art. L465-3-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.