Article 5-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Jurisprudence appliquant l'article 5-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-10.117, Publié au bulletin
elle n'aurait pas répondu aux conclusions et aurait privé de base légale sa décision au regard des articles 5 - 1 du Code de procédure pénale , 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elles reprochent…
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 89-10.117
elle n'aurait pas répondu aux conclusions et aurait privé de base légale sa décision au regard des articles 5 - 1 du Code de procédure pénale , 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elles reprochent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.864, Publié au bulletin
Sur le pourvoi formé contre le jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 12 juillet 1991 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 - 1 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 94-82.220, Publié au bulletin
5 . 1 , 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 114 du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-83.955, Publié au bulletin
5 , § 1 - a, de la Convention précitée (Cour européenne des droit de l'homme, Antonio Messina c. … de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale, ensemble les articles 5 , § § 1 et 4, de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 94-84.935, Publié au bulletin
5 . 1 et 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-88.737, Publié au bulletin
X..., pris de la violation des articles 5 § 1 , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63, 63-1, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.562, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que la cour de cassation est tenue de se prononcer en urgence ; qu'il ne sera donc pas sursis à statuer ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 5 § 1 , 5 § 3 de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.