Article 6 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre II : Du dessaisissement des juridictions françaises.
Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale.
Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que le tribunal international ou le mécanisme résiduel s'est définitivement prononcé sur l'action publique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 5-1
- Cite Code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.