Article 5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV, DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 12 JUIN 1947, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mai 1976, 72-92.002, Publié au bulletin
N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
cesser le préjudice résultant d'une éventuelle infraction pénale, en en ordonnant la cessation à la demande de toute partie... qui y a intérêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 481-1 du Code du travail…
- Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Considérant que les articles 5 , 7, 8 et 9 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale consacrées à la procédure de comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel et qui ont été…
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
doit être écarté ; - SUR LES ARTICLES 706-23 ET 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 14. … de procédure pénale ; 22.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-85.057, Publié au bulletin
de procédure pénale , lesquelles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 5 , alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment le deuxièmement de l'article 142 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.950, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation des articles 137 à 142, 181 du code de procédure pénale , de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M) art. R48-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.