Article 4-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Jurisprudence appliquant l'article 4-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-16.715, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 - 1 du Code de procédure pénale et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-83.818, Publié au bulletin
[W] avaient confié aux autorités judiciaires jordaniennes une mission soumise aux règles du code de procédure pénale français ; qu'en énonçant que le fait que l'exposant n'ait « pas été interrogé dans les formes…
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 01-16.715
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 - 1 du Code de procédure pénale et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-91.081, Publié au bulletin
4 § 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LE COUT MAXIMUM DE L'AFFICHAGE, "ALORS QUE LE PRIX…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84.186, Publié au bulletin
à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 10-88.226, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 41-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 4 novembre 2003, n° 03-81.128
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 - 1 , 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 121-3 art. 121-3
- Cite Code civil - art. 1241 art. 1241
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L452-1 art. L452-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L452-1
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code civil art. 1241
- Cite Code civil art. 1241
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.