Article 15 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre V : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12
- Code de procédure pénale
Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Code pénal art. 432-12-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 6-1
- Modifie Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.