Article 540 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Jurisprudence appliquant l'article 540 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-81.438
de procédure pénale , 368, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-81.438, Inédit
de procédure pénale , 368, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, 12/01348
540 du code de procédure pénale dans la procédure suivie à l'encontre de Mlle X... … Eve et la Cour en application des dispositions de l'article 520 du Code de Procédure Pénale doit évoquer pour statuer au fond.
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, n° 12/01348
540 du code de procédure pénale dans la procédure suivie à l'encontre de Mlle X... … Eve et la Cour en application des dispositions de l'article 520 du Code de Procédure Pénale doit évoquer pour statuer au fond.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.