Article 539 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
Jurisprudence appliquant l'article 539 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1991, 91-81.343, Publié au bulletin
de constater que le reclassement du prévenu serait acquis alors que l'article 469-2 du Code de procédure pénale , auquel renvoie l'article 539 -1 impose ce reclassement comme le préalable à une dispense de peine "…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 91-81.343
de constater que le reclassement du prévenu serait acquis alors que l'article 469-2 du Code de procédure pénale , auquel renvoie l'article 539 -1 impose ce reclassement comme le préalable à une dispense de peine "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-81.528, Publié au bulletin
539 et 541 du code de procédure pénale : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-82.353, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-82.111, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale , 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 07-85.948, Inédit
539 , 1791, 1799 et 1799 A du code général des impôts, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale , défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 01-80.329
le jugement du tribunal de police de POISSY, en date du 23 mars 2000, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-82.102, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale , 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-59 art. 132-59
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VT) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 542 (VT) art. 542
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-3 art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-4 art. 747-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 542
- Cite Code de procédure pénale art. 464
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.